Statut juridique et droits des patients

L'établissement dispose d'une licence de centre de soins et a conclu des contrats avec des organismes de sécurité sociale, des caisses d'assurance maladie et d'autres organismes en Allemagne et à l'étranger. Les licences officielles originales, en slovaque ou en allemand, légalisées par les ministères de la Santé ou de la Justice, peuvent être fournies si votre caisse d'assurance maladie le demande.

DROITS DES PATIENTS EUROPÉENS

Initiative de la Commission européenne sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

La plupart des patients reçoivent les soins de santé souhaités dans leur pays d'origine. Parfois, cependant, les soins nécessaires et optimaux ne sont disponibles qu'à l'étranger. Dans ces cas, le traitement hautement spécialisé le plus proche ou l'établissement médical le plus approprié peut se trouver dans des régions frontalières ou au-delà des frontières nationales.

Les directives actuelles sur les soins de santé transfrontaliers et le remboursement des frais ne sont pas toujours faciles à comprendre. C'est pourquoi la Commission européenne a préparé une proposition législative visant à présenter les possibilités de traitement dans les pays européens. Le projet clarifie également la répartition des responsabilités en matière d'assurance qualité et de sécurité dans les soins de santé transfrontaliers. La Commission européenne encourage la coopération entre les différents secteurs et centres de santé.

La proposition législative vise, d'une part, à permettre aux patients de bénéficier des soins de santé nécessaires et, d'autre part, à encourager les États membres à garantir l'accès, la qualité et la viabilité financière des systèmes de santé.

Source : European Union’s Public Health

L'ADELI Medical Center ne peut garantir que votre caisse d'assurance maladie remboursera les frais de traitement. Vous pouvez vous renseigner sur les possibilités de remboursement des frais pendant votre séjour à l'ADELI Medical Center. Certaines assurances européennes remboursent les frais de traitement sous certaines conditions.

SOINS DE SANTÉ TRANSFRONTALIERS

Politique

Plusieurs facteurs contribuent à ce que la politique de santé et les systèmes de santé au sein de l'Union européenne soient de plus en plus interconnectés :

• Les patients ont également recours à des soins médicaux dans d'autres pays de l'UE.
• Le personnel travaillant dans les professions de santé exerce dans différents pays de l'UE.
• Les attentes en matière de soins de santé ont augmenté.
• Il existe constamment de nouveaux développements dans les technologies de santé.

Objectifs

• Les objectifs d'une offre de soins transfrontalière sont d'établir des règles claires et des informations fiables sur les possibilités de se faire soigner médicalement dans un autre pays de l'UE et d'obtenir le remboursement de ce traitement. Cela doit être réalisé grâce à de nouveaux points de contact nationaux.
• Les attentes des patients en matière de soins de santé de haute qualité, qui peuvent être encore plus élevées lors d'un traitement à l'étranger, doivent être satisfaites. Les points de contact nationaux fournissent des informations sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, aidant ainsi ces derniers à prendre des décisions éclairées concernant un traitement à l'étranger.
• Une coopération étroite entre les pays de l'UE doit être garantie dans l'intérêt des patients.
• Les incertitudes juridiques persistantes doivent être éliminées. Les nouvelles règles visent à créer un équilibre entre le droit des patients à recevoir un traitement à l'étranger et la nécessité de systèmes de santé viables.

RÈGLEMENTS JURIDIQUES DE L'UE

La directive 2011/24/UE relative à l'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers apporte des éclaircissements sur la réglementation de l'accès aux soins médicaux dans un autre pays de l'UE et sur le droit au remboursement de ces prestations.

Les pays de l'UE doivent adopter leurs lois transposant la directive avant le 25 octobre 2013.

Source : SANTÉ UE – Portail d'informations fiables dans le domaine de la santé publique

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DROIT ET CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Remboursement des frais par les caisses d'assurance maladie

Informations générales

La nouvelle directive de la Commission européenne de février 2011 sur les « droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » permet aux patients d'obtenir un remboursement partiel des frais de séjour à l'ADELI Medical Center.

Cette directive précise que les patients ont le droit d'accéder à des soins de santé sûrs et de haute qualité dans un autre pays de l'UE, ainsi qu'au remboursement des frais des prestations reçues. Il est également important de noter que les patients ont désormais le droit de choisir librement leur prestataire de soins ; en particulier, les voyages pour le traitement d'affections et de maladies rares ne peuvent plus être refusés.

Le tribunal des affaires sociales condamne la caisse d'assurance maladie à rembourser les frais au centre Adeli, en Slovaquie

Conditions

La première condition est, bien entendu, la preuve de la nécessité ou de l'utilité de la rééducation – une ordonnance du médecin traitant. Une personne ne peut bénéficier d'aucune prestation médicale, que ce soit dans son pays ou à l'étranger, sans que le médecin n'en ait préalablement confirmé le besoin. Cette ordonnance mentionne généralement la maladie ou l'état de santé, le traitement recommandé avec son ampleur et sa durée, ainsi que l'objectif – par exemple, éviter une aggravation de la maladie ou obtenir une éventuelle amélioration de l'état du patient.

Il existe DEUX types de traitement : ambulatoire et stationnaire.*

1. Pour la rééducation ambulatoire, des soins individuels sont prescrits en nombre précis, par exemple dix séances de kinésithérapie ou cinq séances d'orthophonie. Les frais d'un traitement à l'étranger sont remboursés aux assurés à hauteur du montant qui aurait été engagé pour le traitement dans le pays d'origine.
2. Pour un traitement stationnaire, une rééducation neurologique intensive d'au moins trois semaines est prescrite. Les tarifs journaliers varient d'une caisse à l'autre et se situent entre 150 et 250 euros par jour (incluant l'indemnité journalière pour l'accompagnateur du patient).

* Selon la nouvelle directive, les patients peuvent bénéficier de soins ambulatoires à l'étranger sans autorisation préalable.

Un séjour stationnaire planifié nécessite toujours une autorisation préalable. Cette autorisation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

• le prestataire de soins de santé pourrait présenter un risque prouvé pour le patient ou
• ces soins peuvent être dispensés rapidement dans le pays d'origine.

À noter

Il est recommandé d'éviter l'utilisation des termes courants mais trompeurs « thérapie ADELI », « traitement ADELI » ou « méthode ADELI » en toute circonstance.

Officiellement, un séjour à l'ADELI Medical Center constitue une rééducation neurologique intensive. Dans le cadre de cette neurorééducation et conformément aux licences d'État de notre institut, des prestations médicales reconnues sont fournies, par exemple la kinésithérapie, l'orthophonie, la proprioception, l'ergothérapie, la neurophysiologie ou plusieurs types de stimulation électrique et magnétique. Le programme de rééducation est visible sur le devis et doit être communiqué en conséquence. Si l'on souhaite abréger les nombreuses prestations de l'ADELI Medical Center par « thérapie ADELI », il doit être clair que ce type de traitement ne fait pas partie du spectre des prestations ou du catalogue de prestations des caisses d'assurance maladie.

Prise en charge des coûts

Les patients ne peuvent demander une prise en charge des coûts ou un remboursement partiel qu'après que la rééducation ait eu lieu et ait été payée. Veuillez noter que la caisse d'assurance maladie paie les frais de chaque unité de traitement selon ses propres tarifs. Cela signifie que ni les tarifs de l'ADELI Medical Center ni ceux des caisses slovaques ne s'appliquent au remboursement des frais.
Pour certaines caisses d'assurance maladie, un formulaire de demande est requis, que vous pouvez obtenir auprès de votre interlocuteur à la caisse. Les autres documents nécessaires sont : l'ordonnance médicale/la recommandation, notre facture originale avec le détail de toutes les prestations, et nos rapports médicaux sur les mesures effectuées, qui doivent être joints à la demande.

En cas de refus

Ne vous énervez pas, les employés des caisses d'assurance maladie ne sont que des humains. Il est possible que les nouvelles dispositions légales, bien que contraignantes, n'aient pas encore été intégrées dans le système.
Veuillez ne communiquer que par correspondance écrite et rassemblez tous les documents issus des échanges avec la caisse, y compris des copies de vos propres lettres.

L'ADELI Medical Center est heureux de vous conseiller et de vous soutenir en cas de difficultés dans ces démarches : info@adelicenter.com